Le contrôle des asbl communales effectif ce 1/12/2020
On se souvient du scandale du SAMU social. La commission d’enquête parlementaire avait mis en lumière l’importance du contrôle à exercer sur les asbl communales.
Ces asbl communales gèrent des activités très utiles pour les Bruxellois comme les centres sportifs, piscines, services de prévention, etc.
Sur proposition du gouvernement précédent, le parlement bruxellois avait voté une ordonnance visant à rendre plus transparentes ces près de 130 asbl communales, et à exercer un contrôle efficient sur leur gestion.
Ce vendredi 2 octobre, le parlement a voté une ordonnance préparée par le Ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt, modifiant l’article 100.
Pourquoi cette modification ?
Un certain nombre d’obligations imposées aux communes exigent la mise en conformité des statuts de toutes ces asbl communales. L’ordonnance arrêtait initialement l’échéance du 1 septembre 2020.
Il est évident qu’avec les obligations auxquelles les communes ont dû faire face depuis la crise sanitaire et l’impossibilité durant la période de confinement de réunir les conseils d’administration des asbl communales, les procédures de mise en conformité des statuts ne pouvaient être finalisées pour cette date.
Les statuts doivent intégrer l’obligation d’accueillir un membre de l’opposition communale, de respecter la parité de genre, d’élaborer un plan de gestion adopté en Conseil communal mais aussi de lui transmettre toutes les décisions des organes des asbl : PV des conseils d’administration, marché public, etc.
Il n’était pas question pour le Ministre de Pouvoirs locaux de laisser le moindre flou quant à la nécessité de répondre aux nouvelles obligations, c’est pourquoi il a estimé important de fixer par ordonnance un nouveau délai au 1er décembre 2020.
« Une demande légitime au regard de la gestion de la crise sanitaire durant laquelle les communes ont dû faire face à une charge de travail importante », justifie Bernard Clerfayt Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.
Le contrôle sur les asbl communales sera effectif dès le 1er décembre.
Vu la quantité de données à traiter, et dans le but de rendre le contrôle effectif le plus rapidement possible, l’obligation de transmettre les documents in extenso a été suspendue durant une période transitoire de 24 mois. Les listings des actes seront cependant transmis à l’administration régionale via les communes.
« Les actes de gestion des organes des asbl devront être transmis aux administrations communales et resteront accessibles de manière transparente à tous les conseillers communaux. Pendant deux ans, la tutelle ne recevra pas automatiquement ces actes, mais elle pourra toujours y avoir accès et les vérifier. Les asbl communales seront donc contrôlables et contrôlées », conclut le Ministre bruxellois.