Décision annulée par la tutelle régionale

Extraits de l'article publié par La Dernière Heure

La tutelle régionale annule une décision de la commune d’Uccle qui a concédé un terrain sans faire d’appel à candidatures.

[…] Le ministre en charge des Pouvoir locaux, Bernard Clerfayt (Défi) vient de faire annuler la décision du conseil communal qui permettait la concession du terrain. Motif : “une concession domaniale (concession d’un terrain public par un pouvoir public à un autre acteur qui l’utilise à des fins privées) doit nécessairement être accordée dans le respect des principes généraux de l’égalité de traitement, de la non-discrimination et de la transparence.” Or, Uccle n’a pas passé d’appel à candidatures pour cette concession. Aucun autre acteur n’a donc pu se positionner pour proposer un projet de reprise du site. La conclusion de la tutelle est limpide : “la commune viole ses obligations.”