Neutralité du service public, abattage rituel, bilinguisme des services

Extraits de l'article de La Libre

(STIB – neutralité service public)

[…] La société bruxelloise des transports en commun s’est rendue coupable, selon le tribunal, de discrimination à l’embauche en refusant d’engager une femme portant le voile islamique. Le comité de gestion de la Stib a décidé de ne pas faire appel. La question a alors été renvoyée aussitôt au gouvernement par le commissaire au gouvernement.

« […] J’ai indiqué depuis longtemps à nos partenaires que la décision concernant la Stib ne peut faire jurisprudence (et engendrer une modification des règlements de travail dans les administrations, NdlR) si on ne passe pas par l’appel. Pour nous, la question de la neutralité des services publics est fondamentale pour construire le vivre-ensemble.

[…] Initialement, c’était à la Stib de décider. Malheureusement, le politique s’en est mêlé. C’est donc désormais au politique de la gérer, il doit assumer. […] Cela aurait été de la bonne gestion que de permettre à la Stib de défendre ses intérêts judiciaires, mais aussi financiers (la Stib est condamnée à payer 50 000 euros à la plaignante, NdlR) . Ce n’est certes pas énorme sur son budget, mais c’est une question de principe.

La question fondamentale est de savoir si la liberté de l’employé dépasse les autres libertés, y compris celle de l’utilisateur. C’est une question de limites, de degré. On parle ici d’une manière d’exprimer un choix religieux. Jusqu’où a-t-on le droit de dire que son choix religieux s’impose à tous ? Aucune liberté n’est absolue.

[…] Le service public doit donner l’apparence de neutralité car le citoyen ne doit pas attendre que le service lui ait été rendu pour savoir si le traitement a été neutre. Il doit en avoir la certitude dès son entrée. Ce n’est pas une question de majorité ou de minorité, mais d’égalité de service.

[…] Résumer les enjeux de ce débat à la question des discriminations ne serait pas respectueux. “J’ai été le premier député bruxellois à déposer une motion pour reconnaître les mosquées, au nom de l’égalité des droits”, rappelle le ministre bruxellois, Bernard Clerfayt (Défi). »

(Abattage rituel)

La Région avait dit que, avant de prendre attitude, elle attendait que la justice européenne se prononce sur les décrets wallon et flamand rendant obligatoire l’étourdissement. C’est chose faite depuis six mois.

« […] Le bien-être animal est une valeur européenne, et l’équilibre des droits est tel que cette atteinte à la liberté religieuse n’est pas illégitime dans ce cas. La Cour constitutionnelle belge doit à présent émettre son avis.

[…] J’attends l’avis final en droit belge très prochainement. Mais nous sommes interpellés par les associations soucieuses du bien-être animal qui demandent s’il est légitime qu’il y ait des règles différentes à Bruxelles que celles votées à de très larges majorités en Flandre et en Wallonie ?

[…] On ne comprendrait pas que le bien-être animal s’arrête aux frontières de Bruxelles.

[…] C’est aussi une question pratique. En tant que ministre, on m’interroge beaucoup sur l’abattage rituel, pourtant, il y en a très peu. La question qui se pose, c’est : comment abattons-nous les animaux à l’abattoir d’Anderlecht, y compris pour la consommation normale ? »

(Bilinguisme des services)

Selon le dernier rapport du vice-gouverneur, à peine 15 % des recrutements contractuels dans les communes bruxelloises sont conformes aux lois linguistiques (notamment sur le bilinguisme des fonctionnaires). Où est le problème ?

« Ce rapport est un baromètre de l’inadaptation de la loi aux réalités bruxelloises. […] cela signifie que la réalité est différente de ce que prévoit la loi.

[…] Tout citoyen doit être bien servi dans sa langue. Cette obligation s’impose aussi bien aux ministères fédéraux, régionaux, qu’aux communes bruxelloises. Mais dans les communes, tous les agents doivent être bilingues, tandis que, dans les ministères, c’est le service qui doit être bilingue. Pourtant, dans les ministères, cela fonctionne ! L’important, c’est la qualité du service. Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer aux communes un système qui marche bien pour les ministères. »