Feu vert en séance plénière du Parlement bruxellois sur un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale. Porté par Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, celui-ci prévoit de nouvelles dispositions en matière de participation citoyenne, notamment le droit de médiation. 

« La participation citoyenne est une forme de communication à double sens via la sensibilisation et la consultation des citoyens, qui souhaitent être plus impliqués dans les décisions politiques, notamment au niveau local. Et c’est normal puisque c’est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, avec lequel ils ont le plus de contacts », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. 

Le droit de médiation : la recherche d’une solution

Le droit d’expression rassemble le droit de pétition et le droit d’interpellation. Mais il contient également une nouvelle forme d’expression citoyenne : le droit de médiation. 

En effet, les autorités communales, lorsqu’elles sont saisies d’une interpellation, peuvent décider d’organiser une médiation. Celle-ci peut également émaner des citoyens parce qu’ils l’estiment nécessaire et souhaitent se concerter sur un sujet déterminé avec la commune. 

« Le droit de médiation va plus loin que le simple fait de questionner les instances communales. Cela vise la recherche d’une solution, d’un compromis. Et donc les citoyens bénéficient d’un impact réel sur le développement des projets de leur commune », détaille Bernard Clerfayt.

Obligation de publication

Autre nouveauté : la commune devra publier sur son site internet les projets de délibérations accompagnés d’une synthèse des décisions communales avant chaque conseil.

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La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales. 

À propos du précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.

Le principe du précompte immobilier différencié ? 

Le précompte immobilier différencié doit permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages du précompte immobilier différencié ?

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

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La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales. 

Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.  

Le principe du précompte immobilier différencié ? Permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

Plus d’infos ? 
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Feu vert en séance plénière du Parlement bruxellois sur un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale. Porté par Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, celui-ci prévoit de nouvelles dispositions en matière de participation citoyenne. 

« La participation citoyenne est une forme de communication à double sens via la sensibilisation et la consultation des citoyens, qui souhaitent être plus impliqués dans les décisions politiques, notamment au niveau local. Et c’est normal puisque c’est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, avec lequel ils ont le plus de contacts », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. 

Pour réduire le fossé entre les citoyens et les autorités et renforcer la participation citoyenne, Bernard Clerfayt a ajouté une nouvelle disposition dans la Nouvelle Loi Communale : le droit d’expression pour les citoyens. 

Le droit d’expression rassemble le droit de pétition et le droit d’interpellation. Mais il contient également une nouvelle forme d’expression citoyenne, le droit de médiation. 

En effet, les autorités communales, lorsqu’elles sont saisies d’une interpellation, peuvent décider d’organiser une médiation. Celle-ci peut également émaner des citoyens parce qu’ils l’estiment nécessaire et souhaitent se concerter sur un sujet déterminé avec la commune. 

« Le droit de médiation va plus loin que le simple fait de questionner les instances communales. Cela vise la recherche d’une solution, d’un compromis. Et donc les citoyens bénéficient d’un impact réel sur le développement des projets de leur commune », détaille Bernard Clerfayt.

Autre nouveauté : la commune devra publier sur son site internet les projets de délibérations accompagnés d’une synthèse des décisions communales avant chaque conseil. 

Plus d'infos ? 

Pauline Lorbat - 04 85 89 4745

Extrait de l'article publié par La Dernière Heure :

[…] une étude scientifique commanditée par la Région wallonne à la faculté des bioingénieurs de l’UCL a démontré l’inefficacité du processus d’humusation, souligne Bernard Clerfayt. Un groupe de travail interrégional étudie cependant plusieurs méthodes alternatives.

Extraits de l'article publié par BX1 :

L’humusation reste interdite en Région bruxelloise, a affirmé ce mercredi le ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, à la suite d’une question posée en commission des Affaires intérieures du Parlement bruxellois.

[…] une étude scientifique commanditée par la Région wallonne à la faculté des bioingénieurs de l’UCL a démontré l’inefficacité du processus d’humusation, souligne Bernard Clerfayt ce mercredi dans un communiqué.

“Non seulement les dépouilles ne se décomposent pas dans les délais prescrits, mais en plus cette méthode risquerait d’entrainer une importante pollution des sols en nitrate et ammoniaque“, a-t-il précisé.

D’après le ministre, l’étude démontre donc qu’il n’est aujourd’hui pas possible d’autoriser l’humusation en Région bruxelloise.

Toutefois, les citoyens sont demandeurs d’alternatives plus vertes. C’est dans ce cadre qu’un groupe de travail interrégional étudie plusieurs méthodes alternatives à l’incinération ou à la crémation et plus écologiques telles que l’aquamation […]

Article sur le site de BX1

À la suite d’une question en Commission des affaires Intérieures, Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, a confirmé que l’humusation ne sera pas d’application en Région bruxelloise et qu’une réflexion est en cours pour développer d’autres méthodes d’éco-funérailles.

Les conclusions des scientifiques sont claires

Alors qu’en Belgique seulement deux modes de sépultures sont autorisés, l’inhumation et la crémation, certains militent pour la légalisation d’une autre pratique : l’humusation.

L’humusation est une forme de pratique funéraire. Le processus consiste à placer le corps au-dessus du niveau du sol, sur un lit de broyat et recouvert d’un matériau identique.

Intéressée par cette pratique en vue d’en faire un nouveau mode funéraire, la Région wallonne a commandité une étude scientifique à la faculté des bioingénieurs de l’UCL.

Et les conclusions sont claires démontrant l’inefficacité du processus. Non seulement les dépouilles ne se décomposent pas dans les délais prescrits mais en plus cette méthode risquerait d’entrainer une importante pollution des sols en nitrate et ammoniaque.

Des alternatives à l’étude

« La fiabilité du procédé était le prérequis avant tout processus législatif. L’étude de l’UCL démontre qu’il n’est aujourd’hui pas possible d’autoriser l’humusation en Région bruxelloise. Toutefois, les citoyens sont demandeurs d’alternatives plus vertes. C’est dans ce cadre qu’un groupe de travail interrégional étudie plusieurs méthodes alternatives à l’inhumation ou à la crémation et plus écologiques telles que l’aquamation», indique Bernard Clerfayt.