Fin du cumul des mandats dès 2024

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Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

La Commission des Affaires Intérieures du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale se penche ce mardi 10 mai 2022 sur le projet d’ordonnance de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. Le nouveau texte législatif vise à améliorer la gouvernance locale. Au menu : fin du cumul des mandats, réduction du nombre d’échevins, valorisation du statut des bourgmestres et échevins et revalorisation du statut des conseillers communaux.

« Je me réjouis que nous puissions avancer sur ces aspects importants de la bonne gouvernance promis dans l’accord de majorité. Et ce n’est que le début ! Je veux aller plus loin pour rendre l’organisation des pouvoirs locaux plus efficace et proche du citoyen. Par exemple, il faudrait modifier le mode de désignation des bourgmestres », annonce Bernard Clerfayt.

Cumul interdit

Premier principe de saine gouvernance, le décumul intégral entre un mandat exécutif local et un mandat parlementaire. Celui-ci sera effectif dès 2024. Ainsi, les mandataires locaux pourront se consacrer pleinement à leur fonction. Actuellement 10 députés (régionaux ou fédéraux) sont concernés par cette mesure.

Diminution du nombre d’échevins

Autre acquis, la réduction du nombre d’échevins. Les collèges communaux compteront un échevin de moins lors de la prochaine mandature. Toutefois, le conseil communal aura la possibilité de réduire de plus d’une unité s’il le souhaite.

Traitement des bourgmestres et échevins

Troisième principe, la valorisation du traitement des bourgmestres et échevins. Le traitement du bourgmestre ne sera plus fixé en fonction du traitement de du secrétaire communal. Il s’exprimera en pourcentage de l’indemnité parlementaire des membres du Parlement fédéral.

Par contre, à l'instar de la Région flamande, les bourgmestres et échevins pourront obtenir une indemnité de sortie si leur mandat n’est pas renouvelé, ou en cas de démission pour raisons médicales. L’incapacité de travail de longue durée doit, dans ce cas, être prouvée par un certificat médical.

Une rétribution plus équitable pour les conseillers communaux

Enfin, le jeton de présence des conseillers communaux sera augmenté et oscillera entre 100 et 200 euros brut afin d'assurer une juste rétribution pour des séances de travail en conseil communal ou commission ainsi que leur préparation.

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