Frais de représentation des bourgmestres et échevins : la Région met des limites

Communiqué de presse

 Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement bruxellois fixe le montant maximum des frais de représentation des bourgmestres et échevins. Explications. 

On se souvient tous de cette élue qui avait procédé à l’achat, entre autres, de cigarettes, pyjama et même de sous-vêtements aux frais du contribuable. Depuis la commune a défini une liste et limité les dépenses aux frais d’horeca, de représentation et achat de cadeaux protocolaires.  

De son côté, la Région bruxelloise, dans le cadre de sa tutelle sur les pouvoirs locaux, et comme l’y autorise la Nouvelle Loi Communale, a décidé de définir les montants maximums des frais de représentation et avantages de toute nature des bourgmestres et échevins selon la taille de la commune. 

Taille de la commune

Montant maximum annuel

bourgmestre

Montant maximum annuel

échevin

Jusqu’à 29.999 habitants1.000 € 500 €
De 30.000 à 49.999 habitants1.500 €750 €
De 50.000 à 99.999 habitants2.000 €1.000 €
De 100.000 à 199.999 habitants 3.000 €1.500 €
200.000 habitants et plus4.500 €2.000 €

 

Les frais de représentation sont des frais professionnels strictement inhérents au besoin de la fonction (frais exposés pour inviter un interlocuteur au restaurant, cadeau lors d’une visite officielle, fleurs lors d’un événement ou d’une cérémonie…). Les avantages de toute nature consistent essentiellement en la mise à disposition d’outils de travail ou de déplacement.

« Il s’agit de montants maximums. Bien évidemment le Conseil communal peut fixer des montants plus faibles mais en aucun cas, ils ne pourront dépasser ceux fixés par la Région. Les élus ont un devoir d’exemplarité. En plafonnant le montant des frais de représentation, je veux qu’ils comprennent que l’argent du contribuable, ce n’est pas de l’argent de poche », déclare Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux. 

Plus d'infos ? Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Fusion des polices : « Le problème, c’est le sous-financement fédéral des zones urbaines »

Communiqué de presse

Fusionner les zones de police ! C’est la solution proposée par Ecolo-Groen pour répondre aux enjeux de sécurité à Bruxelles. Une fausse bonne idée, selon le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt. Chiffres à l’appui, il dénonce un sous-investissement significatif du fédéral envers les zones de police urbaines. 

La police locale est composée de 181 zones de police réparties sur l’ensemble du territoire (6 à Bruxelles, 106 en Flandre et 71 en Wallonie). Elle effectue une série de missions locales comme le maintien de l’ordre public, l’intervention, la circulation ou encore le travail de quartier. Ces zones fonctionnent grâce au soutien des communes et aux dotations fédérales.  

Criminalité, trafic de drogue, règlements de comptes, etc. Ces derniers mois, les problèmes d’insécurité se sont multipliés en Région bruxelloise. La solution pour Ecolo-Groen : fusionner les zones de police. 

« Cette piste ne donnera aucun résultat ni au niveau de l’économie d’échelle ni au niveau de l’efficacité de la police. Le problème majeur de la police en Région bruxelloise, c’est surtout le sous-financement de la part du fédéral dans les grandes villes », explique Bernard Clerfayt. 

Si on regarde au niveau des dotations fédérales 2023, on constate que la dotation par policier est inférieure dans les zones bruxelloises qu’ailleurs sur le territoire. Ainsi, le financement moyen par policier s’élève à 34.199€ à Bruxelles contre 46.630€ en Flandre et 53.890€ en Wallonie. La moyenne belge s’élève, quant à elle, à 48.999€. 

« Ce constat est d’autant plus inquiétant que la criminalité est plus élevée dans les grandes villes. Si les polices bruxelloises recevaient un financement fédéral identique à la moyenne belge, cela apporterait un montant complémentaire de 73 millions à nos zones de police. », ajoute le Ministre. 

Et d’ajouter que la proposition d’Ecolo-Groen ne prend pas en compte l’aspect multidimensionnel lié à la sécurité. 

« Les policiers ne sont pas les seuls à faire partie de la chaîne de sécurité. La politique de lutte contre la criminalité est conduite par le Parquet. Une police fusionnée ne changera donc rien à ce niveau-là. Et n’oublions pas que ce qui fait la force de la police locale, c’est sa proximité avec les habitants, sa connaissance du terrain et sa collaboration avec les acteurs de la prévention. C’est cela que nous devons renforcer », conclut Bernard Clerfayt. 

Contact ? Marine Deschouwer – 0498 14 84 48

À propos du précompte immobilier différencié

Extrait de presse
Extrait de presse, L'Echo : "Le précompte immobilier différencié arrive à Bruxelles".

Extraits de l'article publié par L'Echo :

Le taux des centimes additionnels au précompte immobilier pourra bientôt différer au sein d'une même commune bruxelloise, selon la nature du bien ou le quartier.

[…] Un projet d'ordonnance des ministres régionaux Bernard Clerfayt (DéFI) et Sven Gatz (Open Vld), adopté en première lecture ce jeudi au gouvernement après plusieurs semaines de discussions, fixe les modalités d'une telle différenciation.

[…]

"En trente ans, les communes ont été créatives. À la fiscalité foncière, elles ont ajouté des taxes spécifiques sur les bureaux, sur les surfaces commerciales et les surfaces non bâties. Une entreprise qui possède un immeuble de bureaux doit donc payer son précompte immobilier et la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Avec le précompte différencié, nous allons encourager les communes à supprimer ces diverses taxes pour les intégrer au précompte", explique Bernard Clerfayt qui ajoute que ce mécanisme permettra, en outre, de réduire la charge de la perception de l'impôt.

Selon le ministre amarante, opter pour un précompte différencié selon l'affectation cadastrale du bien (logement, commerce, bureaux...) ou la zone (industrielle, résidentielle...) permettra aussi de soutenir des dynamiques de rénovation urbaine. "Par exemple, une commune pourrait décider de réduire la fiscalité pendant quelques années dans le périmètre d'un contrat de quartier, afin d'attirer des nouveaux habitants, d'encourager des rénovations. Pour les surfaces commerciales, le taux pourrait augmenter au-delà d'un certain nombre de mètres carrés si l'on souhaite soutenir le petit commerce, mais taxer davantage le grand. La combinaison de tous ces paramètres offre beaucoup de richesse."

[…]

Lire l'article sur le site de L'Echo

Le précompte immobilier différencié

Extrait de presse
Extrait de presse, La Libre : "Vers des précomptes immobiliers différenciés à Bruxelles".

Extraits de l'article publié par La Libre :

[…]

La mesure permettrait aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères, tels que le quartier ou la nature de l’occupation du bien. Son objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales.

[…]

“La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres mots qui ont guidé ce projet. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers” , a appuyé son collègue en charge des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (Défi). (Belga)

Lire l'article sur le site de La Libre

Le droit de médiation, plus près de la décision

Actualité
Le droit de médiation - Photo d'une assemblée participative

Feu vert en séance plénière du Parlement bruxellois sur un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale. Porté par Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, celui-ci prévoit de nouvelles dispositions en matière de participation citoyenne, notamment le droit de médiation. 

« La participation citoyenne est une forme de communication à double sens via la sensibilisation et la consultation des citoyens, qui souhaitent être plus impliqués dans les décisions politiques, notamment au niveau local. Et c’est normal puisque c’est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, avec lequel ils ont le plus de contacts », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. 

Le droit de médiation : la recherche d’une solution

Le droit d’expression rassemble le droit de pétition et le droit d’interpellation. Mais il contient également une nouvelle forme d’expression citoyenne : le droit de médiation. 

En effet, les autorités communales, lorsqu’elles sont saisies d’une interpellation, peuvent décider d’organiser une médiation. Celle-ci peut également émaner des citoyens parce qu’ils l’estiment nécessaire et souhaitent se concerter sur un sujet déterminé avec la commune. 

« Le droit de médiation va plus loin que le simple fait de questionner les instances communales. Cela vise la recherche d’une solution, d’un compromis. Et donc les citoyens bénéficient d’un impact réel sur le développement des projets de leur commune », détaille Bernard Clerfayt.

Obligation de publication

Autre nouveauté : la commune devra publier sur son site internet les projets de délibérations accompagnés d’une synthèse des décisions communales avant chaque conseil.

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Un cadre légal pour le précompte immobilier différencié

Actualité
Le gouvernement bruxellois prépare un cadre légal pour le précompte immobilier différencié - Photo : vue panoramique de la Région de Bruxelles-Capitale.

La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales. 

À propos du précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.

Le principe du précompte immobilier différencié ? 

Le précompte immobilier différencié doit permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages du précompte immobilier différencié ?

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

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Précompte immobilier différencié : la Région bruxelloise fixe un cadre légal

Communiqué de presse

La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales. 

Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.  

Le principe du précompte immobilier différencié ? Permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

Plus d’infos ? 
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45