“L’étourdissement obligatoire des animaux préalablement à leur abattage dans les Régions flamande et wallonne ne viole pas la Constitution”, d’après la Cour constitutionnelle
Ce 30 septembre, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité au regard du droit européen des décrets wallons et flamands imposant un étourdissement préalable lors de l’abattage des animaux. Cette mesure avait été contestée par certaines communautés juives et musulmanes du pays, qui invoquaient une violation de la liberté de culte. Cette nouvelle décision de justice relance la question de l’abattage sans étourdissement préalable des animaux en Région bruxelloise. Les démocraties wallonne, flamande et bruxelloise jugent-elles différemment l’équilibre entre le respect du bien-être des animaux et celui des libertés religieuses ?
En 2017, la Région wallonne et la Région flamande ont toutes les deux adoptés des textes décrétant que tout animal doit faire l’objet d’un étourdissement préalable au moment de l’abattage. Un aménagement a été prévu pour les abattage prescrits pas un rite religieux : l’étourdissement doit être réversible. Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant la validité des décrets wallon et flamand au regard du droit européen, la Cour constitutionnelle vient, à son tour, confirmer la légalité des mesures adoptées au nord et au sud du pays. En substance, la Cour constitutionnelle approuve les mesures et autorise l’imposition de l’étourdissement réversible avant abattage.
Le communiqué de la Cour constitutionnelle indique d’ailleurs que « [Les décrets flamands et wallons] répondent à un besoin social impérieux et sont proportionnés à l’objectif légitime poursuivi consistant à promouvoir le bien-être animal. En outre, la possibilité d’un étourdissement réversible lors des abattages rituels ne saurait s’interpréter comme prescrivant de quelle manière un rite religieux doit être accompli ».
Ce nouvel arrêt vient relancer le débat en Région bruxelloise. Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du bien-être animal a reçu les associations de protection animale et des représentants des communautés religieuses qui continuent de s’opposer sur cette question.
« Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle vient de se positionner : imposer un étourdissement préalable à tout abattage est légal et ne viole pas les libertés religieuses. La Cour de justice a indiqué qu’il revenait à chaque Etat membre de concilier le bien-être animal et la liberté de culte. Reste à savoir maintenant si les parlementaires de la Région bruxelloise partagent d’autres valeurs que celles de l’Europe, de la Wallonie et de la Flandre. La démocratie bruxelloise est-elle différente ? », s’interroge Bernard Clerfayt.
Le Ministre bruxellois mettra le dossier de l’abattage avec étourdissement préalable sur la table du gouvernement avant la fin du mois d’octobre.
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Pauline Lorbat - 0485 89 47 45