La Cour de Justice de l’Union européenne confirme la possibilité d’imposer l’abattage avec étourdissement réversible

Communiqué de presse

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre son arrêt : les Etats membres peuvent imposer l’étourdissement réversible dans le cadre de rites religieux. Celui-ci indique que « les États membres peuvent adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus grande protection que celle prévue par le règlement [européen] n°1099/2009 dans le domaine de l’abattage rituel ». Cette décision relance le débat en Région bruxelloise.

En 2017, la Région wallonne et la Région flamande ont toutes les deux adopté des textes décrétant l’étourdissement réversible dans le cadre d’abattage prescrit par un rite religieux. La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs associations juive(s) et musulmane(s) eurent introduit, en novembre 2017, un recours en annulation à l’encontre de ces deux décrets. 

La Cour de justice vient de rendre sa décision. « Le règlement n° 1099/2009 ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation d’étourdissement préalable à la mise à mort des animaux qui s’applique également dans le cadre d’un abattage prescrit par des rites religieux […]. La Cour conclut que les mesures que comporte le décret permettent d’assurer un juste équilibre entre l’importance attachée au bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion. ».

Cet arrêt relancera le débat en Région bruxelloise. « La DPR n’engage pas les partenaires de la majorité gouvernementale bruxelloise dans l’une ou l’autre direction. Toute évolution dans ce dossier requerra de discuter sereinement avec toutes les parties concernées afin de dégager un juste équilibre entre le bien-être animal  et la liberté de culte», rappelle Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du bien-être animal.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

La Cour de Justice de l’UE confirme la possibilité d’imposer l’abattage avec étourdissement réversible

Actualité
Cour de justice de l'Union eruopéenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre son arrêt : les Etats membres peuvent imposer l’étourdissement réversible dans le cadre de rites religieux. Celui-ci indique que « les États membres peuvent adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus grande protection que celle prévue par le règlement [européen] n°1099/2009 dans le domaine de l’abattage rituel ». Cette décision relance le débat en Région bruxelloise.

En 2017, la Région wallonne et la Région flamande ont toutes les deux adopté des textes décrétant l’étourdissement réversible dans le cadre d’abattage prescrit par un rite religieux. La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs associations juive(s) et musulmane(s) eurent introduit, en novembre 2017, un recours en annulation à l’encontre de ces deux décrets. 

La Cour de justice vient de rendre sa décision. « Le règlement n° 1099/2009 ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation d’étourdissement préalable à la mise à mort des animaux qui s’applique également dans le cadre d’un abattage prescrit par des rites religieux […]. La Cour conclut que les mesures que comporte le décret permettent d’assurer un juste équilibre entre l’importance attachée au bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion. ».

Cet arrêt relancera le débat en Région bruxelloise. « La DPR n’engage pas les partenaires de la majorité gouvernementale bruxelloise dans l’une ou l’autre direction. Toute évolution dans ce dossier requerra de discuter sereinement avec toutes les parties concernées afin de dégager un juste équilibre entre le bien-être animal  et la liberté de culte», rappelle Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du bien-être animal.

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Un agrément pour les fermes pédagogiques

Actualité
Les fermes pédagogiques bientôt réglementées en Région bruxelloise

Chaque année des centaines d’animaux sont saisis par les autorités bruxelloises. Majoritairement, il s’agit de chiens et de chats mais dans certains cas, on retrouve également des servals, des singes ou encore des nandous. La récente saisie dans une école de Forest accélère la mise en place d’un agrément pour les fermes pédagogiques.

En 2019, 68 animaux ont été saisis en Région bruxelloise. En 2020, les derniers chiffres disponibles font état de 29 saisies (pour 110 animaux), principalement des chiens et des chats qui n’étaient pas détenus dans de bonnes conditions ou dont on ne prenait pas correctement soin.

Quelles suites pour les propriétaires maltraitants ?

Lorsqu’un procès-verbal est dressé, il est envoyé au Parquet qui dispose d’un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l’auteur des faits. Si le Parquet prend le dossier en charge, le tribunal est susceptible de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 à 100.000 euros. Le juge peut également interdire, définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans, la détention d'animaux.

Si le Parquet renonce aux poursuites ou ne se décide pas dans le délai de 6 mois, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative, comprise entre 50 et 62.500 euros. 25 amendes administratives ont été adressées en 2019 et 20 entre le mois de janvier et novembre 2020.

« Infliger des amendes proportionnées constitue aussi une manière de sensibiliser les citoyens au bien-être animal. Cela joue également un rôle dissuasif pour prévenir de futures infractions et contribuer à améliorer le bien-être animal », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du Bien-être animal.

Un agrément des fermes pédagogiques pour définir les projets, les identifier, assurer un suivi

Les contrôles pouvant mener à des saisies peuvent être effectués aussi bien par Bruxelles Environnement que par les services de police, généralement sur base d’une plainte.

« Dans le cadre de la saisie à l’école de Forest, Bruxelles Environnement n’y a jamais effectué de contrôle tout simplement parce qu’il ignorait son existence. Cette situation relance l’importance de légiférer sur les parcs animaliers pédagogiques. Je veux mettre en place un agrément pour tous les lieux consacrés à la détention d’animaux à des fins éducatives, comme les fermes pédagogiques. Cet agrément devra aussi comprendre des normes minimales de détention spécifiques ainsi qu’un projet éducatif en rapport avec le bien-être animal », détaille Bernard Clerfayt.

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Les fermes pédagogiques bientôt soumises à un agrément en Région bruxelloise

Communiqué de presse

Chaque année des centaines d’animaux sont saisis par les autorités bruxelloises. Majoritairement, il s’agit de chiens et de chats mais dans certains cas, on retrouve également des servals, des singes ou encore des nandous. La récente saisie dans une école de Forest accélère la mise en place d’un agrément pour les « parcs animaliers pédagogiques ».

En 2019, 68 animaux ont été saisis en Région bruxelloise. En 2020, les derniers chiffres disponibles font état de 29 saisies (pour 110 animaux), principalement des chiens et des chats qui n’étaient pas détenus dans de bonnes conditions ou dont on ne prenait pas correctement soin.

Quelles suites pour les propriétaires maltraitants ?

Lorsqu’un procès-verbal est dressé, il est envoyé au Parquet qui dispose d’un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l’auteur des faits. Si le Parquet prend le dossier en charge, le tribunal est susceptible de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 à 100.000 euros. Le juge peut également interdire, définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans, la détention d'animaux.

Si le Parquet renonce aux poursuites ou ne se décide pas dans le délai de 6 mois, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative, comprise entre 50 et 62.500 euros. 25 amendes administratives ont été adressées en 2019 et 20 entre le mois de janvier et novembre 2020.

« Infliger des amendes proportionnées constitue aussi une manière de sensibiliser les citoyens au bien-être animal. Cela joue également un rôle dissuasif pour prévenir de futures infractions et contribuer à améliorer le bien-être animal », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du Bien-être animal. 

Les contrôles pouvant mener à des saisies peuvent être effectués aussi bien par Bruxelles Environnement que par les services de police, généralement sur base d’une plainte.

« Dans le cadre de la saisie à l’école de Forest, Bruxelles Environnement n’y a jamais effectué de contrôle tout simplement parce qu’il ignorait son existence. Cette situation relance l’importance de légiférer sur les parcs animaliers pédagogiques. Je veux mettre en place un agrément pour tous les lieux consacrés à la détention d’animaux à des fins éducatives. Cet agrément devra aussi comprendre des normes minimales de détention spécifiques ainsi qu’un projet éducatif en rapport avec le bien-être animal », détaille Bernard Clerfayt.

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Des dauphins en captivité ? Désormais inenvisageable en Région bruxelloise

Actualité
Dauphins en liberté

« En interdisant la détention de cétacés et pinnipèdes, je veux rendre impossible l’établissement d’un parc aquatique sur le territoire bruxellois et j’entends adresser un message fort aux régions et pays qui l’autorisent encore. Les impacts négatifs de la captivité de ces animaux sur leur santé physique et mentale sont connus depuis longtemps. De nombreux pays ont déjà adopté une législation très protectrice des animaux marins en interdisant leur captivité dans des parcs à thème. Encore une fois, nous devons repenser notre relation aux animaux. Prenons-nous réellement du plaisir à voir ces animaux sauter dans l’eau contre quelques poissons ? Est-ce cette image d’animaux-esclaves que nous voulons véhiculer auprès de nos enfants ? », s’interroge le Ministre bruxellois

Le projet d’ordonnance interdisant la détention de cétacés et de pinnipèdes en région bruxelloise approuvé en dernière lecture par le Gouvernement sera soumis au vote du Parlement dès le mois de janvier.

Il aurait été irresponsable de ne pas anticiper

Nous sommes de plus en plus soucieux du bien-être des animaux. Et à raison nous  manifestons de vives inquiétudes sur le sort réservé aux dauphins, orques, marsouins mais aussi otaries ou phoques exploités dans les delphinariums et autres parcs. 

D’ailleurs, le monde scientifique nous alerte sur la captivité de ces animaux marins. Ceux-ci sont intelligents et dotés de capacités cognitives développées. Leur détention dans un milieu clos pour le seul divertissement du public, alors qu’ils sont habitués à parcourir plusieurs centaines de kilomètres, peut dès lors s’apparenter à un emprisonnement.

La Région bruxelloise veut interdire les delphinariums

Communiqué de presse

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du Bien-être animal, le gouvernement bruxellois a approuvé en dernière lecture un projet d’ordonnance visant à interdire la détention de cétacés et de pinnipèdes sur son territoire. Dauphins mais aussi orques, phoques ou encore otaries ne pourront donc pas servir d’attraction dans un éventuel parc aquatique. Le projet sera soumis au Parlement en janvier prochain.

On le constate chaque jour, les citoyens sont de plus en plus soucieux du bien-être des animaux. Et ils sont nombreux à manifester de vives inquiétudes sur le sort réservé aux dauphins, orques, marsouins mais aussi otaries ou phoques exploités dans les delphinariums et autres parcs. 

Parallèlement, le monde scientifique nous alerte également sur la captivité de ces animaux marins. Selon lui, ceux-ci sont intelligents et dotés de capacités cognitives développées. Leur détention dans un milieu clos pour le seul divertissement du public, alors qu’ils sont habitués à parcourir plusieurs centaines de kilomètres, peut dès lors s’apparenter à l’enfermement d’un humain dans une cellule de prison.

C’est pourquoi, sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du bien-être animal, le gouvernement a adopté en dernière lecture un projet d’ordonnance visant à interdire la détention de cétacés et pinnipèdes (otarie et phoque).

« En interdisant la détention de cétacés et pinnipèdes, je veux rendre impossible l’établissement d’un parc aquatique sur le territoire bruxellois et j’entends adresser un message fort aux régions et pays qui l’autorisent encore. Les impacts négatifs de la captivité de ces animaux sur leur santé physique et mentale sont connus depuis longtemps. De nombreux pays ont déjà adopté une législation très protectrice des animaux marins en interdisant leur captivité dans des parcs à thème. Encore une fois, nous devons repenser notre relation aux animaux. Prenons-nous réellement du plaisir à voir ces animaux sauter dans l’eau contre quelques poissons ? Est-ce cette image d’animaux-esclaves que nous voulons véhiculer auprès de nos enfants ? », s’interroge le Ministre bruxellois

Le projet d’ordonnance sera soumis au vote du Parlement dès le mois de janvier.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Les reptiles que l'on peut détenir en Région bruxelloise

Extrait de presse
La Région adopte la liste des 422 espèces qu'on peut déduire en Région bruxelloise

Extraits de l'article de Sud Presse

[…] Il était donc temps de légiférer sur les espèces de reptiles autorisées en Région bruxelloise afin d’encadrer au mieux la détention de ces nouveaux compagnons. « Il existe plus de 11.000 espèces différentes de reptiles, c’est beaucoup ! », explique Bernard Clerfayt (DéFI), ministre du Bien-être animal.
[…] « Établir une liste des espèces animales qui peuvent être détenues est essentiel pour freiner les achats impulsifs. Et pour renforcer la protection animale, il faut définir des normes de détention. Pour la première fois, nous avons joint à la liste des reptiles, les conditions de détention minimales afin de garantir le bien-être de ces animaux qui nécessitent des aménagements spécifiques. Nous ne pouvions plus attendre pour améliorer les conditions de détention de ces nouveaux animaux de compagnie, de plus en plus prisés par le grand public.»