Extrait de l'article publié par la Dernière Heure :

[…] il existait une différence de traitement entre, d'une part, les enfants étrangers ayant leur résidence principale effective en Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui pouvaient justifier d'une inscription dans les registres de la population de leur commune de résidence, lesquels ouvraient alors un droit aux allocations familiales et, d'autre part, les enfants étrangers y ayant leur résidence principale effective sans être inscrits dans les registres de la population de leur commune de résidence. Ceux-ci ne pouvaient pas ouvrir de droit aux allocations familiales.

La Cour a estimé que cette différence de traitement n'était pas raisonnablement justifiée […]

La nouvelle disposition élaborée par le ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt (Défi) conforme l'ordonnance à cette jurisprudence de la Cour.

Extraits de l'article publié par Le Soir

Les familles bruxelloises dont le revenu cadastral total (RC) est supérieur à 2.000 euros ne reçoivent plus de suppléments d’allocations familiales depuis le 1 er novembre. Le gouvernement bruxellois souhaite, par le biais de cette nouvelle mesure, octroyer les suppléments sociaux aux familles qui en ont le plus besoin.

[…] « Les allocations familiales permettent de lutter contre la précarité infantile. En affinant nos données, nous sommes toujours plus en mesure d’aider ceux qui en ont le plus besoin », a déclaré pour sa part le ministre bruxellois en charge des Allocations familiales, Bernard Clerfayt.

Sur proposition du Ministre bruxellois des Allocations familiales, Bernard Clerfayt, le Collège réuni a approuvé le projet d’arrêté visant à modifier les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice des enfants qui suivent des cours ou des formations. La nouveauté ? Les allocations seront également accordées aux jeunes engagés dans un cursus à distance.

Acquérir des compétences depuis un ordinateur ? C’est tout à fait possible ! Le « e-learning » ou l’apprentissage à distance est un phénomène en pleine expansion, accéléré par la crise sanitaire.

« L’apprentissage à distance s’est désormais démocratisé. Il permet aux jeunes de se former de façon flexible sans devoir se déplacer. La formation en distanciel est d’ailleurs possible pour de nombreux secteurs, à commencer par le numérique », précise Bernard Clerfayt.

Conscient de cette réalité, le Ministre bruxellois des Allocations familiales a décidé d’élargir les conditions d’octroi des allocations familiales aux jeunes qui suivent des cours à distance.

Jusqu’ici, seuls les enfants engagés dans des cours ou des formations en présentiel pouvaient bénéficier de ces allocations sous certaines conditions.

« Cette mesure doit encourager les jeunes à se former. Car, élever son niveau de qualification, reste le meilleur moyen d’intégrer le marché de l’emploi. Et je ne cesserai d’insister là-dessus : avoir un emploi, c’est avoir un statut, c’est sortir de la précarité », conclut le Ministre amarante.

À noter que les allocations familiales seront accordées si la formation à distance est donnée au minimum 17 heures par semaine. L’entrée en vigueur de la mesure est prévue pour ce 1^er septembre 2023.

Contact : Marine Deschouwer 0498/148448

Extraits de l'article publié par La Capitale:

[…] À l’heure actuelle, la législation bruxelloise de 2019 prévoit en effet que les allocations et les primes de
naissance soient payées uniquement à la mère.
« C’est de la discrimination. C’est nier le fait que deux papas puissent aussi fonder une famille. Et donc c’est
une situation qu’il était urgent de changer », insiste le ministre bruxellois en charge des Allocations familiales,
Bernard Clerfayt, rédacteur du texte qui devrait être approuvé sous peu en séance plénière.

La proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois en charge des Allocations familiales, d’octroyer aux couples homosexuels gay une prime de naissance pour leur enfant, a été approuvée en Commission au Parlement bruxellois. Cette décision met fin à plusieurs années de discrimination et permet de reconnaître les couples gays comme schéma familial.

Actuellement, le texte de loi de l’ordonnance datant du 25 avril 2019 prévoit que les allocations et les primes de naissance soient payées uniquement à la mère. On se retrouve donc dans une situation où il est impossible de demander son allocation de naissance si l’enfant n’a pas de mère.

"Une situation qu'il est urgent de changer"

« C’est de la discrimination. C’est nier le fait que deux papas puissent aussi fonder une famille. Et donc c’est une situation qu’il était urgent de changer », insiste Bernard Clerfayt. « Il y a des alternatives pour bénéficier la prime, comme la demande d’une prime d’adoption. Mais pour un couple homosexuel, ils sont tous les deux les pères de l’enfant, et symboliquement, ils souhaitent faire la demande pour une allocation de naissance et non pour une allocation d’adoptant », poursuit le Ministre amarante.

Jusqu’à aujourd’hui, le texte de l’ordonnance obligeait ces pères à faire des contorsions juridiques pour recevoir leur prime. Grâce à la modification de l’ordonnance, ce ne sera plus le cas. Les pères pourront eux aussi introduire une demande de prime de naissance. « Je pense qu’il faut suivre l’évolution de notre société et écrire des textes de loi ouverts à tous », conclut Bernard Clerfayt.

 La proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois en charge des Allocations familiales, d’octroyer aux couples homosexuels gay une prime de naissance pour leur enfant a été approuvée en Commission au Parlement bruxellois. Cette décision met fin à plusieurs années de discrimination et permet de reconnaître les couples gays comme schéma familial.

Actuellement, le texte de loi de l’ordonnance datant du 25 avril 2019 prévoit que les allocations et les primes de naissance soient payées uniquement à la mère. On se retrouve donc dans une situation où il est impossible de demander son allocation de naissance si l’enfant n’a pas de mère.

« C’est de la discrimination. C’est nier le fait que deux papas puissent aussi fonder une famille. Et donc c’est une situation qu’il était urgent de changer », insiste Bernard Clerfayt. « Il y a des alternatives pour bénéficier la prime, comme la demande d’une prime d’adoption. Mais pour un couple homosexuel, ils sont tous les deux les pères de l’enfant, et symboliquement, ils souhaitent faire la demande pour une allocation de naissance et non pour une allocation d’adoptant », poursuit le Ministre amarante.

Jusqu’à aujourd’hui, le texte de l’ordonnance obligeait ces pères à faire des contorsions juridiques pour recevoir leur prime. Grâce à la modification de l’ordonnance, ce ne sera plus le cas. Les pères pourront eux aussi introduire une demande de prime de naissance. « Je pense qu’il faut suivre l’évolution de notre société et écrire des textes de loi ouverts à tous », conclut Bernard Clerfayt.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Extrait de l'article paru dans La Capitale :

[…] À Bruxelles, les allocations familiales sont indexées sur base de l’inflation. Elles évoluent donc en fonction du pouvoir d’achat. Le but ? Soutenir les familles et lutter contre la précarité infantile.
[…] « Le système bruxellois d’indexation des allocations familiales se montre efficace et je compte bien le maintenir. Il n’est d’ailleurs pas normal qu’en Flandre ce type de mesure ne soit pas d’application, alors que nous devons faire face à une augmentation considérable du coût de la vie. En ces temps difficiles, cette indexation automatique nous permet donc de garantir une source indispensable de revenu pour les familles bruxelloises », déclare Bernard Clerfayt (DéFI), ministre bruxellois des Allocations Familiales.