Pouvoirs locaux : réglementer la durée de la période rémunérée de maladie pour les bourgmestres et échevins
Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement a approuvé en première lecture un projet d’ordonnance visant à régler le traitement des bourgmestres et échevins en cas de maladie.
« Actuellement, le bourgmestre malade touche indéfiniment son traitement alors que ce n’est pas le cas de son remplaçant qui exerce effectivement la fonction. Il est temps de changer une disposition ancienne et de créer un cadre équilibré qui prévoit, après trois mois, le remplacement du bourgmestre malade de longue durée », fait remarquer Bernard Clerfayt.
Une rémunération durant trois mois
Autrement dit, le bourgmestre dont l’absence est couverte par un certificat médical percevra son traitement pendant au maximum trois mois. Ensuite le mandataire relève du régime de sécurité sociale qui lui est applicable. Le bourgmestre faisant fonction percevra le traitement lié à la fonction à l’expiration de la période ininterrompue de trois mois.
Une situation inédite à l’origine de ce changement
La situation particulière du mayorat de la commune de Forest a mis en évidence une lacune dans la loi communale qui ne limitait pas la période de rémunération. En effet, le bourgmestre Stéphane Roberti, s'est mis en retrait de la vie politique active dès novembre 2020 pour cause de maladie. Comme le prévoit la loi communale, il continue à percevoir son traitement de bourgmestre. Cela a créé un débat car dans cette situation, le bourgmestre faisant fonction ne peut en aucun cas toucher le traitement lié à ses nouvelles fonctions.
Cette situation, inédite en Région bruxelloise, a poussé l’exécutif bruxellois à revoir la législation en vigueur concernant les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.
Et la réglementation dans les autres régions ?
En Wallonie, deux traitements sont versés (au bourgmestre malade et à son remplaçant) alors qu’en Flandre, dès le premier jour de sa maladie, le mandataire ne perçoit plus rien.
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