Extrait de l'article publié par la Dernière Heure

[…] La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5 %, au lieu des 2 % habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros, annonce lundi le ministre régional des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (Défi).

[…] “Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3 %. Il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire”, a-t-il ajouté.

Sur proposition du Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une subvention exceptionnelle à destination des 19 communes, afin de faire face à l’inflation. La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5%, au lieu des 2% habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros. 

Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter pour les communes. Celles-ci doivent, en effet, combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener à bien leurs missions.

« Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3%, il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire », déclare le Ministre bruxellois de Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt.

Sur proposition du Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une subvention exceptionnelle à destination des 19 communes, afin de faire face à l’inflation. La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5%, au lieu des 2% habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros. 

Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter pour les communes. Celles-ci doivent, en effet, combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener à bien leurs missions.

Dans ce contexte si particulier, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, a décidé de réagir en augmentant pour 2023 l’indexation de la dotation générale aux communes de 2 à 5,5%. Le montant total dégagé est de 14 millions d’euros soit un effort budgétaire conséquent pour la Région mais nécessaire en ces temps compliqués. 

« Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3%, il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire », déclare le Ministre bruxellois de Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt.

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Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, la Commission des Affaires intérieures a approuvé le projet d’ordonnance visant à régler le traitement des bourgmestres et échevins en cas de maladie. Fini le traitement à durée indéterminée pour un bourgmestre malade, celui-ci sera limité à 3 mois.

En novembre 2020, Stéphane Roberti, alors bourgmestre de Forest, se met en retrait de la vie politique active. Quelques mois plus tard, il dépose un premier certificat médical. D’autres suivront. Lui permettant, comme le prévoit la Nouvelle Loi Communale, de continuer à percevoir son traitement de bourgmestre.

Cette situation a mis en lumière l’incohérence du système actuel où un bourgmestre malade perçoit sont traitement plein et le bourgmestre faisant fonction continue à toucher son traitement d’échevin. Le conseiller qui à son tour remplace l’échevin n’a pas non plus droit au traitement, et ce, tant que l’échevin lui-même n’a pas droit au traitement de bourgmestre.

Cette discrimination en cascade, inédite en Région bruxelloise, a poussé l’exécutif bruxellois à revoir la législation en vigueur concernant les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.

Si actuellement, un bourgmestre malade peut continuer à percevoir son traitement de manière indéterminée, ce ne sera donc bientôt plus le cas. Le projet d’ordonnance vise à limiter à trois mois le traitement du bourgmestre qui est sous certificat médical.

Autrement dit, le bourgmestre dont l’absence est couverte par un certificat médical percevra son traitement pendant au maximum trois mois. Ensuite le mandataire relève du régime de sécurité sociale qui lui est applicable. Le bourgmestre faisant fonction percevra le traitement lié à la fonction à l’expiration de la période ininterrompue de trois mois.

« Actuellement, le bourgmestre malade touche indéfiniment son traitement alors que ce n’est pas le cas de son remplaçant qui exerce effectivement la fonction. Il est temps de changer une disposition ancienne et de créer un cadre équilibré qui prévoit, après trois mois, le remplacement du bourgmestre malade de longue durée », conclut Bernard Clerfayt.

En Wallonie, deux traitements sont versés (au bourgmestre malade et à son remplaçant) alors qu’en Flandre, dès le premier jour de sa maladie, le mandataire ne perçoit plus rien. 

Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, le gouvernement s’est accordé sur un avant-projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle sur les ASBL communales.

La commune est le premier niveau de contrôle

Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. Elle s’assure que l’ASBL créée, respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Les obligations des micro ASBL, sont d’application aussi comme conditions de base pour toutes les ASBL

Toutes les ASBL devront remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels. Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

Obligations supplémentaires pour les petites et grandes ASBL

1. En plus des conditions de base, les petites ASBL devront transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.
2. En plus des obligations de base et de celles afférentes aux petites ASBL, les grandes ASBL ont à transmettre : les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu, les actes de l'assemblée générale, les conventions, la conclusion d'emprunts, l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

Comment distinguer les 3 types d’ASBL ?

La distinction entre les micro ASBL, les petites ASBL et les autres ASBL est directement tirée de ce qui est prévu dans le Code des sociétés et associations :

Sont considérées comme micro ASBL, celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
• total du bilan: 350 000 euros.

Sont considérées comme petites ASBL celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
• total du bilan: 4 500 000 euros.

Les ASBL qui ne remplissent pas les conditions des deux premières catégories sont considérées comme grandes ASBL.

Extrait de l'article publié par L'Echo

Face à la crise énergétique, la Région bruxelloise va augmenter sa dotation générale aux communes.

[…] Le gouvernement bruxellois a donc donné son feu vert, ce jeudi, à une aide supplémentaire de 14 millions d’euros pour les 19 communes de la capitale, a annoncé le ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt (DéFI)

[…] Chaque commune sera prochainement informée du montant qui lui sera attribué. Elles pourront ainsi élaborer leurs prévisions budgétaires et «s’adapter au mieux aux conséquences de la crise», explique Bernard Clerfayt.

Depuis la hausse des prix et la crise énergétique, le portefeuille des communes est fortement mis à mal. Face à ce constat, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux a décidé de dégager 14 millions supplémentaires pour soutenir financièrement les 19 communes de la Région bruxelloise.

Nul besoin de rappeler que nous devons tous faire face à une crise sans précédent. Et autant dire que les communes sont loin d’être épargnées…Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter. Les pouvoirs locaux doivent en effet combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener leurs politiques avec des caisses quasiment vides.

Dans ce contexte si particulier, le Ministre des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt a décidé de réagir en augmentant temporairement l’indexation de la dotation générale aux communes de 2 à 5,5% en 2022. Ainsi au total, c’est un montant de 14 millions d’euros qui a pu être dégagé. A celui-ci, doit encore s’ajouter une enveloppe de 15 millions d’euros en 2023 qui est, quant à elle, le fruit des mesures budgétaires entreprises par le Gouvernement bruxellois.

A noter que ces aides exceptionnelles ont été débloquées seulement dans le cadre du soutien aux communes face à la crise. A titre d’exemple, ces dernières ont prévu dans leur budget 2022 des crédits à hauteur de 24 millions euros et ce uniquement pour leurs dépenses liées à l’énergie. Au vu des prix du marché, il est envisagé que ce montant soit au minimum doublé pour l’année 2023.

« Nous allons informer les communes, dès à présent, des montants qui leur seront attribués pour ces deux exercices 2022 et 2023. Le but est de leur permettre d’élaborer leurs prévisions budgétaires et ainsi de pouvoir s’adapter au mieux aux conséquences de la crise », explique Bernard Clerfayt.

Ces enveloppes complémentaires seront réparties entre les communes sur base de leur quote-part dans la dotation générale aux communes.

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Marine Deschouwer