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Abattage sans étourdissement : sans consensus au sein du gouvernement bruxellois, le dossier avance

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Moutons et vaches en prairie - illustration de l'article d'actualité portant sur l'abattage sans étourdissement en Région de Bruxelles-Capitale

Le gouvernement bruxellois n’est pas parvenu à un accord, ce jeudi, pour interdire l’abattage sans étourdissement en Région bruxelloise. Le point est donc retiré de l’ordre du jour du gouvernement et le débat sera poursuivi au Parlement.

Les deux autres régions du pays ont pourtant interdit l’abattage sans étourdissement

La Wallonie et la Flandre ont depuis 2 ans interdit l’abattage sans étourdissement. Les décrets ont été confirmés tant par la Cour de Justice de l’Union européenne que par la Cour constitutionnelle belge.

« La question de l’abattage mérite un débat en Région bruxelloise pour réduire la souffrance animale. Vu les recours formés contre les décrets wallon et flamand, j’ai déclaré attendre les avis des plus hautes instances judiciaires avant d’avancer sur ce dossier. Voilà qui est fait. Aujourd’hui, nous disposons de techniques pour réduire la souffrance animale. Tous les vétérinaires le disent : égorger un animal vivant provoque une souffrance intense pouvant durer de quelques secondes à plusieurs minutes », rappelle Bernard Clerfayt.

Le ministre bruxellois du Bien-être animal a donc déposé sur la table du gouvernement un projet d’ordonnance visant à imposer un étourdissement préalable avant tout abattage, à l’instar des deux régions voisines.  Les débats n’ont pas permis de dégager un consensus suffisant au sein du gouvernement bruxellois. Le débat sera maintenant poursuivi au Parlement.

Le Ministre bruxellois continue le travail pour faire avancer la cause animale

« C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour les animaux. Il est dommage que la réduction de la souffrance des animaux n’anime pas l’ensemble des partenaires du gouvernement bruxellois. La question de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement sera débattue prochainement au Parlement. J’espère que les parlementaires bruxellois se positionneront, comme ils l’ont fait en Flandre et en Wallonie, en faveur du bien-être animal », déclare Bernard Clerfayt.

Le Ministre bruxellois continue le travail pour faire avancer la cause animale. Il souhaite que la question de l’alimentation durable englobe également les aspects de bien-être animal, notamment dans le cadre d’une stratégie Good Food 2.0. Enfin, dans le cadre du futur Code bruxellois du bien-être animal, tous les aspects de la vie de l’animal seront abordés, tant le transport que le mode d’élevage.

« Faut-il étourdir ou non l’animal avant l’abattage rituel ? »

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Bernard Clerfayt est l'invité de Matin Première ce 14 octobre 2021 - Sujet d'actualité : l'étourdissement avant abattage

Le ministre du Bien-être animal Bernard Clerfayt était, ce jeudi 14 octobre, l’invité de Matin Première. L’actualité du jour : « Faut-il étourdir ou non l’animal avant l’abattage rituel ? » « Est-ce contraire à la liberté religieuse ? – La Cour constitutionnelle estime que non.»

(Nous publions ci-dessous une retranscription quasi intégrale de la séquence de l'interview portant sur la question de l'abattage avec étourdissement préalable.)

Pour le Ministre du Bien-être animal Bernard Clerfayt, « […] Tout le monde le sait, il y a une vérité scientifique sur le fait que les animaux souffrent lors de l’égorgement. […] Le Conseil du bien-être animal a déjà dit il y a quatre ou cinq ans qu’il y a une souffrance animale. L’animal met plusieurs dizaines de secondes si pas plusieurs minutes avant de mourir. Il existe des techniques aujourd’hui, qui permettent de réduire la souffrance animale lors de l’abattage. Ces techniques ont été imposées par la loi, en Flandre et en Wallonie.

La question se posait en Région bruxelloise aussi parce que certains évoquaient la liberté religieuse pour dire qu’il ne faudrait pas imposer cette technique. Je suis très prudent sur cette question, de par mon histoire politique, je suis très attentif à ce que disent les communautés. En tant que Bourgmestre de Schaerbeek je sais très bien que cette question est sensible. Il fallait donc attendre de connaître la vérité juridique, à savoir si cet étourdissement préalable atteint ou non la liberté religieuse. Vous l’avez dit, la Cour européenne de Justice, d’une part, au mois de décembre, et d’autre part la Cour constitutionnelle de Belgique, par un Arrêt récent au mois de septembre, viennent de confirmer, que si on respecte la constitution belge qui protège les libertés religieuses, il s’agit d’une atteinte très marginale aux libertés religieuses, mais qui est proportionnée et légitime. Le cadre constitutionnel permet de dire aujourd’hui que c’est une bonne manière de réduire la souffrance animale. »

Mais ce n’est pas si simple rappelle Thomas Gadisseux, les deux partenaires, PS et Ecolo ont jusqu’ici bloqué l’évolution de ce débat. Pourquoi, cette fois-ci, y aurait-il un changement politique ?

Bernard Clerfayt – « Parce que, il y a deux ans, lors des discussions pour l’accord de majorité, il y avait cette incertitude de savoir si cette volonté de protéger le bien-être animal était ou non une atteinte aux libertés religieuses, c’était cela la question. »

Vous vous protégez derrière un débat juridique pour ne pas avoir à affronter la question communautaire ?

Bernard Clerfayt – « Des recours juridiques avaient été formulés contre le texte wallon et le texte flamand, il fallait attendre que la vérité juridique soit dite, et maintenant les plus hautes instances européennes et belges, en termes juridique, disent ce que la constitution belge permet. Ce sont elles qui protègent les libertés religieuses. »

Vos deux partenaires PS et Ecolo estiment qu’il n’y avait pas d’accord là-dessus lors des négociations. Donc il y aura une liberté de vote, pas de discipline de parti ? […]

Bernard Clefayt – « Les partenaires de majorité m’ont confié le soin de gérer le bien-être animal en Région bruxelloise. Jusqu’à présent personne ne critique la manière dont je m’acquitte de cette tâche : on cherche à améliorer le bien-être animal en Région bruxelloise. Les Flamands et les Wallons ont pris des dispositions qui permettent d’améliorer le bien-être animal sur leur territoire. […] Comme ministre du Bien-être animal je ne peux pas ne pas mettre ce dossier sur la table du gouvernement, vous le comprenez. »

Le PS et Ecolo ont voté ce texte en Wallonie. Ils vont le voter à Bruxelles selon vous ?

Bernard Clefayt – « Vous leur poserez la question : est-ce qu’ils ont une position cohérente sur les différents territoires où ils sont à l’action politique ? […] Moi comme ministre du Bien-être animal je ne peux pas dire qu’il n’y a pas de souffrance animale lors de l’abattage. Je dois proposer cette avancée et elle me semble légitime et proportionné sur le plan juridique. Toute personne qui vit sur le territoire belge et qui est soumis à la constitution ne peux pas dire que c’est une atteinte grave aux libertés religieuses. Je pense que ce débat qui est un débat de société doit être ouvert aussi en Région bruxelloise.

Il est ouvert, il arrivera donc au parlement. On sait que le Vlaams Belang soutient aussi ce débat. Vous êtes prêt éventuellement à composer une majorité avec un parti d’extrême droite pour faire passer ce texte ?

« Pourquoi pensez-vous que je dépose ce texte au sein de la majorité, du gouvernement ? C’est bien pour travailler en majorité là-dessus, et c’est mon intention. »

PS et Ecolo estiment que ce n’est pas une discussion de majorité car il n’y a pas d’accord de majorité sur ce point.

« Permettez que je mette le point sur la table du gouvernement, qu’on en discute en gouvernement. Il faut prendre un peu de temps, les positions ne seront peut-être pas spontanément convergentes au début, mais cette question de société est importante aujourd’hui. Tout le monde, quand on écoute les enquêtes d’opinion, veut que l’on réduise la souffrance animale.

Vous êtes aussi ministre de l’Emploi en Région bruxelloise. […] Les abattoirs d’Anderlecht, ce sont aussi 200 emplois directs, 200 emplois indirects. Écoutez ce qu’en pense Paul Thielemans, président des abattoirs.

Paul Thielemans – « Nous avons tout simplement peur, car cette activité va tout simplement se déplacer en France ou même en Pologne. Deuxièmement, on va être hypocrite, fermer les yeux, faire importer de la viande avec une étiquette halal, sachant qu’elle est abattue dans un autre pays européen. »

Il y a aussi un enjeu commercial, vous le reconnaissez ?

Bernard Clerfayt – « Je suis bien conscient de cet enjeu, c’est pour cela qu’au gouvernement je veux aussi parler du volet économique. […] Mais Est-ce qu’au nom de l’emploi, on doit accepter la souffrance animale ? Le ministre du Bien-être animal ne peut pas vous dire “oui”. La question du bien-être animal se pose avec acuité, les citoyens, beaucoup d’associations nous le rappellent sans cesse. Ils ne comprennent pas pourquoi, en Région bruxelloise, la souffrance animale serait tolérée alors qu’elle ne l’est pas en Flandre, en Wallonie, en Suède, au Danemark, en Autriche, en Islande, dans plein d’autres pays du monde.

C’est un débat complexe, comme l’a été le débat autour du voile à la STIB, qui a aussi animé la majorité bruxelloise. Il y a une volonté assumée de mener le débat, de faire sauter les tabous […] ?

Bernard Clerfayt – « L’accord de gouvernement n’avait pas avancé sur cette question puisqu’il y avait une incertitude juridique. Certains invoquaient que c’était une atteinte aux libertés religieuses. Cette question n’était pas tranchée. Aujourd’hui, voudriez-vous que je ferme les yeux sur la question de la souffrance animale ? Je suis ministre du Bien-être animal ! Tous les experts vous le disent, tous les vétérinaires vous le disent. C’est une vérité scientifique [la souffrance lors de l’abattage sans étourdissement], que personne ne peut contester aujourd’hui. […]

Première édition des Rencontres du numérique

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Madame Anna Piperal et Monsieur Gilles Babinet, orateurs invités de la première édition des Rencontres du numérique

Ce 7 octobre, à la Bibliothèque Solvay, Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale Bernard Clerfayt présentait la première édition des « Rencontres du numérique – Quelles solutions numériques dans un monde à réinventer ? ».

Pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19, et aujourd’hui pour mettre en place les solutions indispensables en réponse à la crise, les technologies du numérique sont essentielles. Le Ministre de la Transition numérique Bernard Clerfayt veut instiller une dynamique de dialogues et d’échanges à l’occasion des Rencontres du numérique. Identifier les défis et les solutions apportées par le numérique en même temps que de faire place à une nouvelle gouvernance informatique en Région bruxelloise, plus cohérente, plus intégrée et plus transparente, voilà l’ambition des Rencontres du numérique.

Les Rencontres du numérique produiront une matière première qui alimentera le travail de construction de la nouvelle gouvernance des technologies numériques et de l’informatique qui se met en place en Région bruxelloise.

« La révolution numérique doit être un objet de dialogue. »

Le Ministre a accueilli les Directeurs Généraux de dix institutions régionales disposant des budgets IT les plus importants. Il s’est aussi félicité de l’implication d’autres directions d’administrations et de la présence d’invités « externes », issus du monde académique et du secteur privé.

L’ouverture, est une caractéristique de la démarche initiée par le Ministre, pour dépasser les limites organisationnelles et favoriser les rencontres. Car « le premier point de vigilance est d’éviter l’élitisme ». Ces technologies s’appliquent en effet dans toutes nos nouvelles pratiques comme le télétravail, le coworking, les projets collaboratifs. Elles transforment nos relations de travail, et nos relations humaines aussi. Dans ces évolutions en cours, il est important d’identifier les ruptures et d’y remédier. C’est pourquoi « La révolution numérique doit être un objet de dialogue. » a précisé Bernard Clerfayt. Le partage d’information, l’effacement des frontières dans les échanges horizontaux de savoir-faire ouvrent en effet de nouvelles perspectives pour l’organisation de la gouvernance.

Les orateurs invités à la première Rencontre du numérique

Bernard Clerfayt a accueilli et présenté l’oratrice et l’orateur de cette première soirée. Madame Anna Piperal exposa la politique de transformation numérique de son pays, l’Estonie. Directrice de l'e-Estonia Briefing Centre, le Centre exécutif et d'innovation situé à Tallinn. L’Estonie est championne de l’egouvernement. Pour Anna Piperal, digitalisation rime avec transparence, efficacité et économies. Fervente ambassadrice du "tout numérique", elle a, entre autres, soutenu l'introduction de la blockchain estonienne dans l'UE et dirigé le projet de construction de VR-Estonia, une plateforme de réalité virtuelle permettant à quiconque de plonger dans la réalité numérique estonienne

Monsieur Gilles Babinet fut le deuxième orateur invité. Il est le fondateur de nombreuses sociétés dans des domaines aussi divers que le conseil, le bâtiment, la musique mobile, la co-création (eYeka), les outils décisionnels. Il est aussi  membre de l’Institut Montaigne, enseignant à Sciences Po Paris. Il est actuellement co-Président du Conseil national du numérique, une commission consultative créée par décret du président de la République française et, depuis 10 ans, Digital Champion auprès de la Commission Européenne, il y représente la France, et ce afin de promouvoir les avantages d'une société numérique ouverte à tous.

Les dix institutions régionales disposant des budgets IT les plus importants, présentes aux Rencontres du numérique :

Actiris, Bruxelles Environnement, Bruxelles Fiscalité, Bruxelles Formation, Bruxelles Propreté, CIRB, parking.brussels, le Service Public Régional de Bruxelles (SPRB), la Commission Communautaire française (COCOF), et la STIB.

Le Ministre Bernard Clerfayt visite l’abattoir d’Anderlecht

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Abattoirs d'Anderlecht

L’objectif de la visite de l’abattoir d’Anderlecht de ce mardi matin a été de s’assurer des conditions dans lesquelles les animaux sont pris en charge, mais également de discuter avec les responsables sur les possibilités de mettre en place un étourdissement préalable lors de l’abattage des animaux.

« La Cour constitutionnelle vient de valider les décrets flamand et wallon imposant l’étourdissement préalable lors de l’abattage d’animaux. En Région bruxelloise, le débat est donc relancé. Il était important pour moi de visiter l’unique abattoir bruxellois et de pouvoir examiner les conditions actuelles de mise à mort des animaux mais également d’échanger avec les responsables sur les questions liées au bien-être des animaux, essentiellement au moment de leur abattage», déclare Bernard Clerfayt.

L’abattoir d’Anderlecht, une institution en Région bruxelloise depuis près de 130 ans

Il s’agit d’une activité économique importante : 50.000 animaux y sont abattus en moyenne chaque année. L’abattoir d’Anderlecht est la seule infrastructure agréée et autorisée à pratiquer des abattages en Région bruxelloise. L’abattage rituel concerne d’ailleurs 65% des bœufs, 85% des veaux ou encore 80% des moutons.

Un contrôle très poussé

Lors de la visite, le Ministre a pu observer l’ensemble des pratiques de la chaîne d’abattage, de l’arrivée de l’animal à sa découpe.

Les pratiques de la chaîne d’abattage font l’objet d’un contrôle très poussé. L’abattoir est entièrement équipé d’un système de vidéo-surveillance; l’abattage se réalise sous le contrôle d’un vétérinaire et d’un responsable du bien-être animal. Les vidéos permettent non seulement de s’assurer du respect des règles en vigueur mais jouent également un rôle pédagogique à l’égard du personnel afin d’améliorer les pratiques au sein de l’abattoir.

Enfin, des inspections sont effectuées quotidiennement par des vétérinaires de l’AFSCA et mensuellement par le département bien-être animal de Bruxelles Environnement qui contrôle et vérifient les conditions d’abattage des animaux et le respect des règles.

 

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Photo : Wikimedia Commons

Salaires des agents communaux et des CPAS augmentés

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Les agents communaux vont voir leur salaire revaloriser

« Jamais la Région bruxelloise n’avait accordé une intervention aussi importante au bénéfice des agents des pouvoirs locaux », fait remarquer Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux. Les salaires des agents communaux et des CPAS augmentent avant la fin de cette année 2021, et progresseront jusqu’en 2024 !

Jusqu’à présent, des promesses

Depuis plusieurs années, tout le monde s’accordait à le dire : revaloriser les salaires des agents communaux et des CPAS était nécessaire. La Région bruxelloise avait, lors des précédentes législatures, fait des promesses.  Dix-huit communes bruxelloises avaient voté une motion visant à augmenter les salaires. Mais ces déclarations n’avaient pas été suivies d’effet… jusqu’à aujourd’hui.

« Il me semblait légitime d’accorder une revalorisation de l’ensemble des services des pouvoirs locaux, certains l’attendaient depuis plus de 15 ans. De plus ils ont démontré leur rôle primordial durant la crise en assumant des services de proximité, au plus près des citoyens. », rappelle Bernard Clerfayt

Rattraper les salaires agents communaux flamands, wallons et des agents régionaux bruxellois

C’est un fait, les salaires des agents communaux bruxellois sont les plus faibles. Les écarts avec les barèmes pratiqués en Flandre, en Wallonie et même en Région bruxelloise sont importants. Avec l’accord intervenu, on constate que le niveau moyen en Wallonie/Flandre est atteint ou dépassé pour les travailleurs au niveau d’étude les plus bas (E et D). Il est fortement résorbé pour les autres (secondaire et post-secondaire).

 

Retard en % des PL bruxellois par rapport à la moyenne des PL Flandre / Wallonie

Augmentation moyenne prévue

Niveau E

-2,00

2,00

Niveau D

-1,90

2,60

Niveau C

-3,25

2,60

Niveau B

-8,38

6

Niveau A

-5,39

5

 

Un effort supporté à 75% par la Région

Les communes sont les premiers employeurs des agent communaux. A ce titre, elle contribueront également à la revalorisation des statuts de leurs agents. Toutefois, en moyenne - la situation étant différente au sein de chaque commune - la Région supportera 75% de l’effort et les communes 25%.

 

Progression de la contribution de la région et des communes à l'augmentation de salaire des agents communaux

 

Comment seront répartis les moyens régionaux parmi les communes ?

La clé de répartition sera différente en fonction des branches, du traitements des agents, de allongement des échelles (la durée durant laquelle le barème de l’agent peut progresser), de aide à la pension et chèques-repas. Ainsi pour les deux premières, il s’agira d’une clé mixte « 2/3 masse salariale et 1/3 Dotation Générale des Communes » afin de s’appuyer sur la solidarité entre les communes. Pour les deux dernières, elle sera fonction du nombre d’équivalents temps plein. 

4 mesures pour améliorer la gouvernance locale

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4 mesures pour améliorer la gouvernance locale en Région bruxelloise

Le gouvernement bruxellois s’est accordé sur quatre principes de saine gestion pour améliorer la gouvernance locale. Au menu : décumul intégral entre mandat exécutif local et mandat parlementaire, réduction du nombre d’échevins, valorisation du statut des bourgmestres et échevins et revalorisation du statut des conseillers communaux.

« Si le gouvernement a un accord politique sur ces 4 axes, aucun montant n’a encore été fixé. C’est notamment le cas du futur traitement des bourgmestres. Ceux-ci seront précisés dans les arrêtés d’exécution. Mais à ce stade, l’urgence est donnée à la revalorisation barémique des travailleurs des communes, qui reste ma priorité politique pour le moment.», insiste Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

Tous les députés régionaux à temps plein

Premier principe de saine gouvernance, le décumul intégral entre un mandat exécutif local et un mandat parlementaire. Celui-ci sera effectif dès 2024. Ainsi, les députés bruxellois pourront se consacrer pleinement à leur fonction régionale.

Moins d’échevins

Autre acquis pour une meilleure gouvernance locale, la réduction du nombre d’échevins. Les collèges communaux compteront un échevin de moins lors de la prochaine mandature. Toutefois, le conseil communal aura la possibilité de réduire de plus d’une unité s’il le souhaite.

Nouveau calcul pour le traitement des bourgmestres et échevins

Actuellement, lié à celui du secrétaire communal, le traitement du bourgmestre ne sera plus fixé en fonction de celui de son secrétaire communal. Il s’exprimera en pourcentage de l’indemnité parlementaire des membres du Parlement fédéral. Le gouvernement proposera un nouveau système de calcul dans un prochain arrêté.

Par contre, à l'instar de la Région flamande, les bourgmestres et échevins pourront obtenir une indemnité de sortie si leur mandat n’est pas renouvelé, ou en cas de démission pour raisons médicales. L’incapacité de travail de longue durée doit, dans ce cas, être prouvée par un certificat médical.

Une plus juste rétribution du travail des conseillers communaux

Enfin, le jeton de présence des conseillers communaux sera augmenté et oscillera entre 100 et 200 euros brut afin d'assurer une juste rétribution pour des séances de travail en conseil communal ou commission ainsi que leur préparation.

L’abattage avec étourdissement préalable sur la table du gouvernement avant fin octobre

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L'abattage avec étourdissement préalable sur la table du gouvernement bruxellois

“L’étourdissement obligatoire des animaux préalablement à leur abattage dans les Régions flamande et wallonne ne viole pas la Constitution”, d’après la Cour constitutionnelle. Le dossier de l'abattage avec étourdissement est relancé en Région bruxelloise.

Ce 30 septembre, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité au regard du droit européen des décrets wallons et flamands imposant un étourdissement préalable lors de l’abattage des animaux. Cette mesure avait été contestée par certaines communautés juives et musulmanes du pays. Celles-ci invoquaient une violation de la liberté de culte. Cette nouvelle décision de justice relance la question de l’abattage sans étourdissement préalable des animaux en Région bruxelloise. Les démocraties wallonne, flamande et bruxelloise jugent-elles différemment l’équilibre entre le respect du bien-être des animaux et celui des libertés religieuses ?

Abattage avec étourdissement réversible

En 2017, la Région wallonne et la Région flamande ont toutes les deux adoptés des textes décrétant que tout animal doit faire l’objet d’un étourdissement préalable au moment de l’abattage. Un aménagement a été prévu pour les abattages prescrits pas un rite religieux : l’étourdissement doit être réversible. Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant la validité des décrets wallon et flamand au regard du droit européen, la Cour constitutionnelle vient, à son tour, confirmer la légalité des mesures adoptées au nord et au sud du pays. En substance, la Cour constitutionnelle approuve les mesures et autorise l’imposition de l’étourdissement réversible avant abattage.

Pas d’interférence avec le rite religieux

Le communiqué de la Cour constitutionnelle indique d’ailleurs que « [Les décrets flamands et wallons] répondent à un besoin social impérieux et sont proportionnés à l’objectif légitime poursuivi consistant à promouvoir le bien-être animal. En outre, la possibilité d’un étourdissement réversible lors des abattages rituels ne saurait s’interpréter comme prescrivant de quelle manière un rite religieux doit être accompli ».

Déclarées constitutionnelles, les réglementations ne pourraient relever de valeurs partagées ?

Ce nouvel arrêt vient relancer le débat en Région bruxelloise du dossier de l'abattage avec étourdissement. Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois du bien-être animal a reçu les associations de protection animale et des représentants des communautés religieuses qui continuent de s’opposer sur cette question.

« Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle vient de se positionner : imposer un étourdissement préalable à tout abattage est légal et ne viole pas les libertés religieuses. La Cour de justice a indiqué qu’il revenait à chaque Etat membre de concilier le bien-être animal et la liberté de culte.  Reste à savoir maintenant si les parlementaires de la Région bruxelloise partagent d’autres valeurs que celles de l’Europe, de la Wallonie et de la Flandre. La démocratie bruxelloise est-elle différente ? », s’interroge Bernard Clerfayt.

Le Ministre bruxellois mettra le dossier de l’abattage avec étourdissement préalable sur la table du gouvernement avant la fin du mois d’octobre.